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Après l’envoi de votre dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, que fait la MDPH ?
Vous devez avant tout recevoir sous quelques jours un accusé de réception de votre dossier.

A)   Instruction de votre demande :  

1 - Vous recevrez éventuellement la visite :

Parfois, l’ergothérapeute ne se déplace pas et vous demande de faire faire un argumentaire ergothérapique par le centre qui vous suit. Cette procédure interdit de fait à l’équipe pluridisciplinaire d’avoir une vision globale et complète de vos besoins. Vous n’aurez vu que le médecin du Conseil Général qui n’aura évalué que vos besoins en aides humaines alors que ces besoins peuvent être fonction des aides techniques qui vous seront proposées dans le cadre du plan de compensation. Par ailleurs, alors que la MDPH sous-traite ainsi son travail à d’autres structures, elle ne suit pas toujours leur avis, sans que vous ayez été vu par l’ergothérapeute de la MDPH.

2 - Le plan de compensation

Grâce à ces renseignements, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH construira votre plan personnalisé de compensation (PPC), c’est à dire le total des heures d’aide humaine et les montants accordés pour les autres aides.
Vous devez, pour que le délai légal soit respecté, recevoir ce plan personnalisé de compensation sous 3 à 3,5 mois. La plupart du temps, les MDPH ne respectent pas cette obligation, il peut y avoir des délais avoisinant 1 an.
Les décisions que vous recevrez doivent être motivées.
Vous pouvez consulter la fiche sur « l’Obligation de l’administration : la motivation des décisions administratives » ICI

A partir de ce document deux solutions :

B) Le passage en CDA

- le rapport de l’ergothérapeute concernant toutes les aides autres que les heures d’aide humaine
- la fiche de synthèse rédigée par l’équipe pluridisciplinaire qui fixe le nombre d'heures d'aide humaine  (voir fiche sur les heures d'aide humaine)

Si toutefois vous êtes en désaccord avec l’évaluation médicale, vous pouvez demander une autre expertise par un service extérieur (par exemple en vous servant de la fiche vierge d'évaluation médicale), mais pas par votre médecin traitant habituel, ce document ne sera pas pris en compte par la MDPH.
A la suite de votre passage en CDA, vous recevrez la notification de votre plan de compensation, si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pourrez faire un recours.

Les voies de recours
Les voies de recours contre les décisions de la CDAPH :
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie, vous pouvez:

Les recours en appel et en cassation
Il est possible de faire appel des décisions du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). La procédure d'appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI. L'appel a un effet suspensif.
Dans les deux mois suivant la décision de la Cour, un pourvoi en cassation peut être formé.
Les recours contre les décisions du tribunal administratif se font dans un délai de deux mois devant la Cour administrative d'appel. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat peut être formé dans les mêmes délais.