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Source : Handicap International, 2012
Le chantier parlementaire de la loi du 2 janvier 2002 a été ouvert dès 2000 avec l’annonce par le gouvernement de la rénovation des lois de 1975. Présentée en première lecture en janvier 2001, elle sera votée à l’unanimité le 2 janvier 2002.

La loi se décline en quatre axes :

1er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers des secteurs social et médicosocial.

2e axe : Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

3e axe : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.

4e axe : Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans.

Cette loi était rendue nécessaire pour prendre en compte :

  • les modifications vécues dans le secteur médico-social suite à la mise en place de la décentralisation (compétences modifiées entre les différents territoires, modification des logiques de financements)
  • l’évolution des modes d’accompagnement et d’accueil des publics en difficultés
  • l’ensemble des structures innovantes et expérimentales qui s’étaient créées depuis 1975 et qui n’avait pas de textes de références
  • la nécessité d’améliorer la répartition territoriale des équipements.

L’axe 1 est une évolution majeure suite à la loi de 1975. La question du droit des usagers, et plus globalement de la personne en situation de handicap était absente de la loi de 1975. L’exposé des motifs de ce texte insiste sur la nécessaire coordination des institutions, leur statut (particulièrement celui des institutions à caractère public), et les moyens financiers mis à leur disposition. Il évoque toutefois la notion de « promotion des individus et des groupes » et laisse apparaître des besoins sociaux aux côtés des besoins médicaux.

Ce premier axe de la loi de 2002 est le fruit d’une longue réflexion, présente tant dans le domaine de la Protection de l’enfance, dans le sanitaire que dans le médico-social, avec par exemple la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance, mais aussi la transposition en droit français des textes internationaux comme la convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Il est par contre regrettable que la rénovation des lois de 75 commence par la loi 75-535, loi technique, et non par la loi 75-535, loi d’orientation. Cette deuxième loi sera rénovée 3 ans plus tard.

En 1975, la volonté de législateur était de reprendre en main l’organisation d’un secteur économique au poids grandissant. En 2002, l’approche reste prépondérante dans le texte final avec beaucoup d’articles portant sur l’organisation du secteur médico social et le financement des établissements et services (axes 2, 3 et 4).

On peut mentionner en particulier :

- Article 18 : La mise en place d’une planification médico-sociale par l'instauration de véritables schémas d’organisation sociale et médico sociale pluriannuels (5 ans) et révisables, permettant de mieux définir les besoins à satisfaire et les perspectives de développement de l'offre. Un lien entre les différents niveaux d’organisation (départemental, régional et national) est pris en compte.
 
- Articles 25 et suivants : La rénovation le régime des autorisations par l'instauration de périodes de dépôt et d'examen des projets de même nature, d'autorisations à durée déterminée à 10 ans, renouvelables au regard des résultats positifs d'évaluation, l'amélioration des procédures de contrôle, la mise en place d'un régime expérimental pour les structures innovantes assorties d'autorisations provisoires de 5 ans, la précision du dispositif d'habilitation à l'aide sociale sous la forme d'une convention ;
 
- Articles 50 à 59 : Diversification des règles de tarification, par l'introduction d'une base juridique permettant des tarifications adaptées à la nature de chaque catégorie d'établissements : dotations globales, forfaits, maintiens du prix de journée, modulation des tarifs en fonction de l'état des personnes.
 
-Article 17 : la section sociale du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale a la mission de repérer les grands problèmes sociaux et médico-sociaux à résoudre et de définir les réponses à y apporter ;
 
- Article 23 : mise en place d'un système d'information commun entre l'Etat, les départements et les organismes d'Assurance Maladie.
 
- Article 36 : instauration avec les établissements de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, afin de favoriser la réalisation des orientations des schémas sociaux et médico-sociaux et la mise en œuvre des projets d'établissements.

- Article 22 : généralisation des démarches évaluatives, notamment par la création d'un Conseil National de l'Evaluation Sociale et Médico-sociale chargé de valider des référentiels de bonne pratique et de veiller à leur mise en œuvre.

Forte de quatre-vingt sept articles, c’est une loi technique, qui mentionne près de cinquante décrets à venir.

Quelques références :

Retrouvez le texte de loi sur Legifrance.gouv.fr

BAUDURET J.-F., JAEGER M. Rénover l’action sociale et médico-sociale. Histoires d’une refondation. Paris : Dunod, 2005. 352 p. Coll. Action sociale.
BENOÎT D., BALZANI B., « Loi du 2 janvier 2002. Ambitions et enjeux », les Cahiers dynamiques, n°37, janvier 2006.
JAEGER M., Guide du secteur social et médico-social : professions, institutions, concepts, Dunod, 2007. 296 p.