La Coordination Handicap et Autonomie (CHA) dénonce vigoureusement la réduction des heures octroyées dans le cadre de l’aide humaine (volet 1) de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) illégalement pratiquée par nombre de Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou de Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) et de Conseils Départementaux.
Plusieurs de nos membres, qu’ils aient recours à l’emploi direct, au mode mandataire ou au mode prestataire, nous alertent sur l’impossibilité d’étaler leurs heures sur plusieurs mois, ainsi que la loi les y autorise.
Le motif invoqué par les Départements concernés est que les plates-formes logicielles de gestion et de paiement utilisées, notamment DomiServe et ASAPRO, obligeraient pour la PCH à
- établir un plan personnalisé de compensation (PPC) comportant un nombre d’heures global et mensuel,
- imposer l’utilisation mensuelle du nombre d’heures attribuées sous peine de les perdre définitivement car sans possibilité de report.
La Coordination Handicap et Autonomie rappelle que toute demande éligible à la PCH aide humaine doit faire l’objet d’une évaluation individualisée à domicile permettant la proposition d’un plan personnalisé de compensation (PPC) à la personne concernée, puis à la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH), et que ce PPC doit, en théorie, détailler les heures et leur utilisation prévue.
Il est important de savoir que certains temps attribués peuvent être capitalisés au-delà d’un mois, mais l’information ne figure plus du tout dans le PPC ni dans la notification de décision, ainsi nombre de personnes bénéficiant de la PCH perdent des heures par méconnaissance de leurs droits.
Que dit la réglementation ?
- Les déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d’aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an (chapitre 2, section 1, article 1. b de l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
- Le temps d’aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de 12 mois (chapitre 2, section 1, article 1. e de l’annexe 2-5 du CASF) ;
- Le temps d’aide humaine pour le soutien à l’autonomie peut atteindre trois heures par jour. Il est attribué sous forme de crédit temps et peut être capitalisé sur une durée de douze mois (chapitre 2, section 3 de l’annexe 2-5 du CASF) ;
- L’aide à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective peut porter sur des aides humaines. Le nombre maximum d’heures est fixé à 156 heures pour 12 mois. Les heures peuvent être réparties dans l’année, en fonction des besoins (chapitre 2, section 4 de l’annexe 2-5 du CASF) ;
De surcroît, et beaucoup plus largement, la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la PCH (article L. 245-5 du CASF) indique qu’en matière de contrôle d’effectivité mis en œuvre par le Conseil Départemental, la période de référence ne peut être inférieure à 6 mois. Cela revient à dire que la totalité des heures attribuées au titre de l’aide humaine peut être lissée, c’est-à-dire capitalisée, sur une période minimum de 6 mois, avec le report possible d’un mois à l’autre.
Tout cela sans évoquer l’incidence évidente de la variation du nombre de jours (et de lundis, mardis, etc…) de chaque mois.
Il semble que les Conseils Départementaux, MDPH et MDA interpellés sur le sujet se gardent d’informer les bénéficiaires PCH concernés de l’anomalie repérée et de proposer une solution générale. Se retranchant derrière leurs outils informatiques, ils invoquent le coût, insupportable en période de restriction budgétaire, d’une mise à jour éventuelle de ces outils pour les mettre en conformité avec la loi, le manque d’agents, etc …
La CHA exige que soit résolue la problématique soulevée, poursuivant ses démarches auprès des autorités compétentes.
Parallèlement il est important que chaque personne bénéficiaire de la PCH, concernée par l’impossibilité de capitaliser ses heures au-delà du mois, fasse valoir ses droits individuels auprès de la présidence de son Conseil Départemental, assurant aussi la présidence de la MDPH ou de la MDA.
Pour cela, vous pouvez demander explicitement, par courrier, à bénéficier de vos droits à la capitalisation de vos heures d’aide humaine. Vous pouvez également refuser le paiement direct entre le Conseil Départemental et votre prestataire, et demander à ce que les fonds vous soient versés sur votre compte.
Pour vous aider, nous vous proposons ce modèle de lettre que vous pourrez adapter à votre situation.
Nous vous remercions par avance de nous tenir informés des réponses que vous obtiendrez ou non.