Après l’envoi de votre dossier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées, que fait la MDPH ?
Vous devez avant tout recevoir sous quelques jours un accusé de réception de votre dossier.
Instruction de votre demande
Vous recevrez éventuellement la visite :
- d’un médecin du conseil général ou d’un personnel de votre MDPH, qui procédera à l’évaluation de vos difficultés et évaluera vos besoins en heures d’aide humaine.
- d’un ergothérapeute de votre MDPH pour évaluer vos besoins en aides techniques, aménagement du logement, besoins spécifiques, aménagement du véhicule ou aide animalière.
Parfois, l’ergothérapeute ne se déplace pas et vous demande de faire faire un argumentaire ergothérapique par le centre qui vous suit. Cette procédure interdit de fait à l’équipe pluridisciplinaire d’avoir une vision globale et complète de vos besoins. Vous n’aurez vu que le médecin du Conseil Général qui n’aura évalué que vos besoins en aides humaines alors que ces besoins peuvent être fonction des aides techniques qui vous seront proposées dans le cadre du plan de compensation. Par ailleurs, alors que la MDPH sous-traite ainsi son travail à d’autres structures, elle ne suit pas toujours leur avis, sans que vous ayez été vu par l’ergothérapeute de la MDPH.
Le plan de compensation
Grâce à ces renseignements, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH construira votre plan personnalisé de compensation (PPC), c’est à dire le total des heures d’aide humaine et les montants accordés pour les autres aides.
Vous devez, pour que le délai légal soit respecté, recevoir ce plan personnalisé de compensation sous 3 à 3,5 mois. La plupart du temps, les MDPH ne respectent pas cette obligation, il peut y avoir des délais avoisinant 1 an.
Les décisions que vous recevrez doivent être motivées. Vous pouvez consulter la fiche sur « l’Obligation de l’administration : la motivation des décisions administratives » ICI
A partir de ce document deux solutions :
- Vous êtes d’accord et tout se passe bien…
- Vous contestez les termes de cette proposition de plan de compensation
Le passage en CDA
Si vous refusez la proposition de plan de compensation, demandez à être présent à la « Commission des Droits et de l’Autonomie » qui examinera votre dossier. Il faut savoir que vous pouvez être aidé lors de ce passage devant la commission par une personne de votre choix.
Pour préparer ce passage, nous vous conseillons de demander à la MDPH les documents lui ayant permis d’élaborer la proposition : la fiche d’évaluation médicale renseignée par le médecin (voir fiche d’évaluation médicale)
- le rapport de l’ergothérapeute concernant toutes les aides autres que les heures d’aide humaine
- la fiche de synthèse rédigée par l’équipe pluridisciplinaire qui fixe le nombre d’heures d’aide humaine (voir fiche sur les heures d’aide humaine)
Si toutefois vous êtes en désaccord avec l’évaluation médicale, vous pouvez demander une autre expertise par un service extérieur (par exemple en vous servant de la fiche vierge d’évaluation médicale), mais pas par votre médecin traitant habituel, ce document ne sera pas pris en compte par la MDPH.
A la suite de votre passage en CDA, vous recevrez la notification de votre plan de compensation, si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous pourrez faire un recours.
Les voies de recours
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission des droits et de l’autonomie, vous avez plusieurs options.
Former un recours gracieux
Le recours sera traité par le médiateur de la Maison départementale des personnes handicapées.
Si vous ne souhaitez pas avoir de contact avec ce médiateur salarié de la MDPH, vous pouvez demander l’intervention d’une personne qualifiée nommée par la MDPH. Cette personne est bénévole et indépendante de la structure MDPH.
Dans les deux cas, l’objectif est de proposer des mesures de conciliation. Cette faculté s’exerce sans préjudice des autres voies de recours possibles contre les décisions de la CDAPH.
Former un recours contentieux
Le RAPO
Vous avez deux mois après la décision de la CDAPH pour la contester officiellement. La première étape, obligatoire, est de faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire. Vous devez, dans ce cas, envoyer une lettre à la Commission des droits personnes handicapées (CDAPH), en recommandé avec accusé de réception, expliquant pourquoi la décision ne vous est pas satisfaisante. À noter que les décisions relatives aux Cartes Mobilité Inclusion, les recours doivent êtres adressés au président du Conseil départemental au lieu de la CDAPH.
Si, au bout de deux mois après l’envoi du RAPO, vous n’avez aucune réponse, votre demande est rejetée. Vous pouvez alors contester la décision devant les tribunaux.
Tribunal Judiciaire
Le recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification de la décision du RAPO, ou de l’absence de réponse. Il comprend un exposé des faits, les motivations et doit être déposé (ou envoyé en recommandé) accompagné de la décision contestée au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile.
Le tribunal peut annuler, réformer une décision de la CDAPH mais ne peut pas octroyer de « dommages et intérêts » du fait des dysfonctionnements, erreurs, retards de la CDAPH/MDPH.
Dommages et intérêts au Tribunal Administratif
Si vous voulez obtenir des dommages et intérêts du fait des dysfonctionnements de la MDPH, vous devez, en parallèle ou après avoir obtenu gain de cause au Tribunal Judiciaire, engager un recours auprès du Tribunal Administratif. S’agissant d’un recours en dommages et intérêts, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
La responsabilité de l’administration peut être engagée entre autres en cas :
- de retard anormal : exemple : si une décision de la CDAPH est rendue un an après le dépôt d’un dossier, alors que le délai légal est de 4 mois ;
- si la décision qui vous a été notifiée, a été annulée, réformée par le TCI
Les recours en appel et en cassation
Il est possible de faire appel des décisions du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal Administratif devant la Cour d’Appel correspondant au tribunal ayant rendu la décision. La procédure d’appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement. L’appel a un effet suspensif pour les décisions du Tribunal Judiciaire, mais pas pour le Tribunal Administratif.
Dans les deux mois suivant la décision de la Cour, un pourvoi en cassation peut être formé pour la Cour d’Appel Judiciaire ; pour la Cour Administrative d’Appel, le pourvoi se fait devant le Conseil d’État.