Qui a droit au CHA–pitre ?
Qu'il nous soit permis de présenter à chacun nos meilleurs vœux pour l'année 2016 !
Bien sûr, l'année 2015 a été assombrie par différentes mesures gouvernementales en matière d'accessibilité : les projets en cours laissent présager de nouvelles difficultés qui viendront aggraver les situations de handicap vécues d'ores et déjà par plusieurs millions de nos concitoyens.
Bien sûr, au plan de l'autonomie des personnes, et au-delà des obstacles architecturaux, nous savons tous combien la compensation qui doit être accordée au plan légal souffre de nombreuses insuffisances : celles-ci risquent de s'aggraver en raison de la transformation programmée des MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) en MDA (Maisons Départementales de l'Autonomie).
En effet, à titre expérimental, une telle transformation a eu lieu dans quelques départements, avec le projet d'une évaluation honnête et publique.
Mais, sans attendre les conclusions finales, il apparaît au fil des projets que cette transformation conduirait à une intégration de plus en plus forte des dispositifs existants dans les Conseils Départementaux. Il faut s’interroger sur la façon dont seront représentées les personnes dites handicapées dans ces nouveaux dispositifs. En effet, il existe un risque que ces nouvelles MDA deviennent à terme de simples services de ces Conseils Départementaux sur lesquels les représentants des personnes handicapées n'auront plus les moyens d'exercer leur expertise quant au respect des droits.
Ce questionnement n’est pas propre à la CHA.
Ainsi que le dénonce le « Comité d'Entente » (regroupement informel des associations nationales), une remise en cause des principes d'indépendance et de participation des différents acteurs actuels semble en cours. Jusqu’à présent, aux côtés des Conseils Départementaux étaient présents les représentants associatifs, l’État, l’ARS, la CAF au sein d'un GIP (Groupement d'Intérêt Public), qui est la structure juridique de la MDPH.
Cette crainte d’éviction des acteurs non institutionnels porte sur plusieurs niveaux, que ce soit pour :
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les projets locaux de Conseils départementaux :
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certains tentent d’intégrer les MDPH dans l’organigramme de leurs services et ainsi les priver de leur indépendance ;
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d’autres tendent à minorer les rôles des coacteurs des ComEx (Commissions Exécutives des MDPH) ;
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les services de l’État, en désertant de plus en plus, via ses représentants, les ComEx, conduisent de fait à renforcer l'autorité des représentants des Conseils Départementaux au détriment des autres acteurs, et notamment du Mouvement associatif ;
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le projet de loi d’adaptation de la Société au vieillissement, sous couvert des Maisons de l’Autonomie (MDA).
À l'évidence, « laisser ces Conseils Départementaux gérer ce pilotage à travers le prisme de leurs seules compétences comporte un grave risque de dérives : une aggravation des réductions des droits pour les personnes en situation de handicap et de fortes disparités de traitement sur le territoire en particulier pour l’octroi de prestations. », dit un message du Comité d’Entente.
Par ailleurs, si la dotation de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) destinée au fonctionnement des MDPH a été revalorisée, elle demeure toujours trop faible pour leur permettre de fonctionner correctement… ce qui n’empêche pas l’État de piocher chaque année dedans pour des objectifs autres !
Face à de telles perspectives, la CHA – VAF (Coordination Handicap et Autonomie – Vie Autonome France) appelle, comme les autres membres du Comité d’Entente, ses représentants siégeant dans les Commissions Exécutives à la plus grande vigilance et à la recherche de l'unité la plus large des Associations, au plan local comme au plan national : il faut parvenir à une mobilisation de nature à faire reculer les projets en cours conduisant à la réduction des droits des personnes dites handicapées.
L’année qui commence s’annonce donc sous des augures complexes, dans lesquelles il faudra faire preuve d’une extrême vigilance et probablement de beaucoup de combativité. En dépit des difficultés auxquelles elle a été confrontée il y a quelques mois, la CHA – VAF continue à s’organiser pour faire respecter les intérêts et progresser les droits de ceux qu’elle a la charge de représenter depuis douze ans.
Cet éditorial, contribution de trois administrateurs, en est l’un des éléments, et sera suivi d’autres contributions mensuelles de la part d’autres membres du Conseil d’Administration, qui reste par ailleurs à l’écoute de vos demandes, suggestions ou propositions : n’hésitez pas à nous contacter par tout moyen à votre convenance !
Vincent Assante, représentant CHA-VAF au Comité d'Entente
Mireille Stickel, vice présidente de la CHA-VAF
Mathilde Fuchs, représentante CHA-VAF à la CNSA