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Nous nous sommes félicités il y a quelques semaines de la revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en son volet Aide Humaine en emploi direct et en mandataire, résultat de notre combat associatif pendant de nombreuses années
Cette revalorisation a pour but de mieux couvrir les frais liés à l'emploi d'assistants de vie, induits par le Code du Travail et la convention collective, tels que les frais liés aux remplacements pendant les congés des assistants de vie, la participation de l’employeurs aux abonnements de transports en commun des salariés, ou encore l’inscription aux services de santé au travail. Or, de nombreux départements refusaient, jusqu'à présent, de prendre en compte ces frais lors des contrôles d'utilisation. Nous demandions au Ministère de rappeler aux Départements que ces frais doivent être pris en compte.
Nous venons d'apprendre que ce rappel venait d'être envoyé aux Départements par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), et nous vous le joignons ici. Cette lettre rappelle que :
[...] le tarif PCH ainsi revalorisé prend en compte non seulement les charges suivantes :
- Le salaire brut (cotisations sociales incluses) des salariés embauchés par un particulier employeur visé à l’article L.7221-1 du code du travail, déterminé conformément aux dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 ;
- La rémunération des congés payés (qu’ils soient rémunérés lors de leur prise ou par le biais d’une majoration de 10% du salaire horaire brut dans le cadre du chèque emploi service universel CESU) » ;
Mais aussi :
- Les cotisations patronales à la charge du particulier employeur, y compris celle destinée à la formation professionnelle.
- Les majorations de salaires découlant de la convention collective précitée, notamment pour heures supplémentaires, jours fériés et repos hebdomadaires ;
- Les frais liés à la surveillance médicale des salariés, organisée conformément aux dispositions de la convention collective précitée ;
- La prise en charge par l'employeur d’une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail ;
- Le supplément de rémunération prévu à l’article 151 de la convention collective précitée au titre du temps de conduite du salarié pour les besoins de ses activités professionnelles ;
- Les indemnités kilométriques versées au salarié en application de l’article 57 de la convention collective précitée et non prises en charge au titre des surcoûts transports mentionnés à l’article D. 245-20 du code de l’action sociale et des familles ;
- Le versement des indemnités de fin de contrat à durée déterminée dues aux salariés embauchés par un particulier employeur visé à l’article L. 7221-1 du code du travail. »
Bien que notre association considère que d'autres frais devraient être systématiquement pris en compte par la PCH Aide Humaine (congés pour événements familiaux, congés payés lors des arrêts maladie, maternité, paternité, et accidents, tous les frais de fin de contrat, ...), cette clarification devrait nous permettre de mieux faire respecter nos droits. En cas de difficultés, n'hésitez pas à vous référer à la lettre de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) dans vos échanges avec votre Département.
Conférence Nationale du Handicap 2023 : La CHA se félicite de l'augmentation de la PCH emploi direct
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La Coordination Handicap et Autonomie se réjouit de l'annonce faite par le Président de la République et le Gouvernement lors de la dernière Conférence Nationale du Handicap, de l’augmentation dès 2024 du pourcentage pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap en emploi direct (PCH emploi direct) relevé à 150 % du salaire brut minimum de la convention collective.
Alors que cette augmentation était considérée comme une remise à niveau minimum, par les acteurs du secteur du handicap, pour permettre à cette prestation de répondre à la réalité des dépenses indispensables que toute personne handicapée doit engager pour être conforme à la légalité et aux accords conventionnels en tant qu’employeur particulier des salariés qui l’accompagnent dans sa vie quotidienne, elle avait pourtant été rejetée par Sophie Cluzel, l'ex-secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, et non reprise dans le programme électoral du candidat-président.
Curieusement, elle fait aujourd'hui son apparition parmi les 70 mesures annoncées mercredi... après toutefois que la CHA ait dû engager un recours devant le Conseil d'Etat en 2022 contre l'arrêté ministériel qui limitait la hausse à seulement 140 % - et dont nous sommes toujours actuellement en attente de décision.
Le combat politique et l'action juridique menés par la CHA, seule association à avoir alerté dès l'an dernier les pouvoirs publics et, faute d'être entendue, à avoir porté cette question essentielle et vitale devant la plus haute juridiction administrative, y trouvent là un premier aboutissement.
Nous espérons que cette reconnaissance du travail réalisé par notre association permettra un dialogue nourri avec les responsables politiques pour que les décisions qu’ils prendront puissent être, à l’avenir, sur la forme comme sur le fond, conformes aux besoins réels des personnes handicapées sans devoir engager d’actions auprès des juridictions.
Nous restons cependant attentifs au délai et aux modalités selon lesquels cette mesure de réévaluation sera effectivement prise par le Gouvernement.
Nous resterons vigilants quant à la prise en compte réelle de l'ensemble des charges obligatoires à l'embauche d'assistants de vie, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et ce, de manière égalitaire sur tout le territoire, lors de l'application de cette décision.
Nous continuerons aussi à nous battre pour que soient également pris en compte les frais supplémentaires engendrés par des événements qui impactent involontairement nos vies (placement en maison de retraite, décès de l'employeur...) ou celles de nos accompagnants (remplacements longue durée, fins de contrats, inaptitude...).
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Une revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine en emploi direct
Vendredi 18 mars 2022, Mme Cluzel, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, a annoncé une revalorisation de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine en emploi direct à 140 % du brut minimum conventionnel pour les assistants de vie C et D, au lieu de 130 % actuellement.
La Coordination Handicap et Autonomie tient tout d'abord à se réjouir de cette avancée résultant de son combat acharné. En effet, depuis fin août 2021, sans relâche, elle a mobilisé les différents interlocuteurs et décideurs.
Mais cela est loin d'être suffisant :
La Coordination Handicap et Autonomie, qui demandait que la PCH emploi direct soit portée à 150 %, ne peut nullement se satisfaire de cette annonce. Elle dément avoir donné son accord pour une revalorisation si limitée qui conduit, encore et toujours, les personnes handicapées particuliers employeurs de leurs assistants de vie à être dans l'incapacité de répondre aux obligations du Code du travail, et plus particulièrement à la nouvelle Convention Collective Nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Le rôle des partenaires sociaux :
Il ne faut pas oublier que si nous en sommes arrivés à cette situation dramatique, autant en terme de financement par une PCH insuffisante, qu'en terme de prise en compte par la nouvelle convention collective des besoins spécifiques des personnes handicapées particuliers employeurs, c'est parce que les partenaires sociaux ont signé des textes sans se préoccuper un instant de leurs impacts sur les employeurs et salariés qu'ils sont sensés représenter !
Une obligation d'embaucher des remplaçants non diplômés :
En effet, pour le premier aspect, cette augmentation est encore largement insuffisante, le ministère et la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) se sont arrêtés sur des calculs incomplets des sommes qui incombent aux personnes handicapées particuliers employeurs car ceux-ci imposent aux particuliers employeurs handicapés d'embaucher des remplaçants non-diplômés.
Une atteinte au droit de travailler et des horaires de nuit imposés :
Pour le second aspect, il y a d'autres iniquités, cette fois-ci créées de toutes pièces par la nouvelle convention :
- les employeurs handicapés ne peuvent être accompagnés légalement, même s'ils en ont besoin, sur leur lieu de travail par leur assistant de vie ;
- la “nuit”, de 18h30 jusqu'à 8h00, les particuliers employeurs handicapés doivent, depuis le 1er janvier 2022, être couchés et levés à heures fixes indiquées dans le contrat de travail : plus question d'avoir une vie autonome !!! Les particuliers employeurs handicapés ne veulent pas être grillagés dans leurs aspirations !!!
Des partenaires sociaux qui ne donnent aucune information :
Mais il y a aussi d'autres graves dysfonctionnements : par exemple, alors que les partenaires sociaux sont financés à la fois par leurs adhérents, par les cotisations sociales "contribution au dialogue social", et par la convention FEPEM-CNSA, il n'y a eu aucune information grand public concernant la nouvelle convention collective (changements de cotisations et nouvelles règles), donc de nombreux employeurs directs se retrouvent dans l'illégalité par ignorance....
Notre combat continue :
Ainsi, le combat est loin d'être terminé, et la Coordination Handicap et Autonomie le continuera jusqu'à obtenir l'ensemble de ce que demandent les particuliers employeurs handicapés :
- Augmenter le tarif horaire de la Prestation de Compensation du Handicap afin de couvrir les charges récurrentes, lesquelles seront couvertes par un tarif basé sur 150% du salaire minimum brut d’un assistant de vie comme le prouve notre simulateur https://www.coordination-handicap-autonomie.com/pch-restes-a-charge/ ;
- Disposer d'un financement exceptionnel à disposition des bénéficiaires afin de couvrir les dépenses aléatoires (fin de contrat, longs arrêts, déménagement... ) ;
- Couvrir les deux mois de préavis en cas de décès de l'employeur ;
- Modifier la convention collective pour qu'elle tienne compte des spécificités des particuliers employeurs handicapés.