Vous pouvez consulter ici la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, et un résumé des lois françaises de 2002, 2005 et 2009.
La Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées
La CRDPH a été adoptée par l’ONU en 2006, et ratifiée par la France en 2010, avec un Protocole Facultatif. Les notions clé sont : la discrimination, la participation des personnes handicapées, et l’accessibilité. L’article 19 est un des outils principaux de plaidoyer sur lequel s’appuie l’Independent Living Movement :
Article 19
Autonomie de vie et inclusion dans la société
Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que :
a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ;
b) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation ;
c) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins.