Lettre ouverte aux sénateurs concernant le projet de loi «ÉLAN»
Objet : Projet de Loi « ÉLAN »
19 juin 2018
LETTRE OUVERTE
– Aux 348 Sénateurs de la République Française
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Votre Assemblée va examiner le Projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
À cette occasion, nous voulons attirer votre attention sur l’article 18 de ce texte qui prévoit de diviser par 10 le nombre des logements neufs accessibles en instaurant un quota de 10 % — les 90 % restants devant être « évolutifs ».
Une offre de logements accessibles « a priori déjà très limitée et insuffisante »…
Rappelons au préalable que l’immense majorité des logements disponibles actuellement, sur le marché (achat, location) 30 millions environ, sont des logements anciens, construits avant la mise en place des normes d’accessibilité et par conséquent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite : marches à l’entrée de l’immeuble, ascenseur en demi-étages, portes et couloirs trop étroits…
Et comme le rappelle le Défenseur des Droits dans son avis en date du 11 mai 2018 où il demande le retrait de cet article 18 du projet de loi ÉLAN, la réglementation relative à l’accessibilité « a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ».
Hommage du conseil d’administration de la CHA à son président Guy BETEILLE
Il y a quelques jours, Guy BETEILLE nous a quittés.
Dire en quelques mots ce qu'a représenté pour nous, membres de la CHA, l’ami, l’homme, le militant, l’administrateur, puis le président qu'il fût, est compliqué.
L’homme était à la fois discret, plein d'humour, ferme dans ses positions et parallèlement curieux de tout connaître.
Stupéfaits par son brusque départ, nous, ses amis, souhaitons témoigner de son engagement.
En Mai 2006, pour la mise en application de la loi de 2005, la CHA a décidé d’aller manifester devant l’Élysée.
Avec une autre militante habitant l’Hérault, Guy BETEILLE est parti dans sa petite estafette aménagée, les fauteuils roulants côte à côte fixés au centre du véhicule. Ils ont ainsi fait d'une traite Montpellier-Paris (750 km), les deux personnes les accompagnant, se relayant au volant.
S’étant perdus dans Paris, ils sont arrivés après la partie tendue de l’évènement, alors qu’une délégation était déjà en discussion à l'Élysée. Après quoi, des représentants des manifestants ont été reçus au ministère ad hoc. Durant ces deux heures, Guy BETEILLE, était resté, avec bien d'autres, sur le trottoir attenant.
De cette opération d’un petit nombre de militants déterminés est issue la possibilité d’un accompagnement en aide humaine 24h/24 (même si les membres de la CHA ont dû batailler tout l’été pour en obtenir la concrétisation réelle).
Ensuite, en début de soirée, ils ont un peu mangé et… sont repartis dans la nuit pour arriver très tôt le lendemain matin vers Montpellier, encore d'une traite, séjourner sur place n’étant pas dans leurs moyens : ils n’ont pas dormi sur ces 24h, et Guy BETEILLE n’a vu que les trottoirs de Paris !
Pourtant, il était content d'avoir fait cet aller-retour et d'avoir participé à cette action : faire 1 500 km en 24h pour rester quatre heures sur les trottoirs de Paris, si ce n'est pas de l'engagement… qu'est-ce ?
Puis Guy BETEILLE s'est progressivement impliqué dans le conseil d'administration de la CHA. À l’aide de sa très grande maîtrise des outils informatiques, il a mis en place les moyens techniques de communication de la CHA.
En Février 2016, quand il a fallu trouver un nouveau président en quelques jours, il s'est proposé, impulsant un nouvel élan à la CHA.
Alors, il a mis son énergie, ses convictions, sa sensibilité intelligente, ses capacités d'écoute et de conciliation, au service de l'intérêt du plus grand nombre, dans le souci de faire entendre la voix de ses pairs.
Tous les membres actifs de la CHA ont apprécié de travailler avec Guy BETEILLE : même si sa parole était souvent condensée, elle était précieuse et structurante.
Très souvent sur la « toile », Guy BETEILLE, éternel fouineur sur le net, voulait sans cesse essayer de discerner le faux du vrai…
Et, lors du combat contre le chronométrage des besoins « finançables », tous ont été saisis par l‘enregistrement qu'il a réalisé, dans lequel le son de sa voix se mêlait au tic-tac d’une horloge pour égrener la litanie du minutage des besoins, telle que prévu dans le guide CNSA relatifs aux heures d'aide humaine.
Guy BETEILLE revendiquait aussi une autre existence, au-delà de son expertise des situations de handicap, souhaitant développer sa vie personnelle, prendre du temps pour son couple et sa famille, pour des loisirs:lire, regarder des films, des matchs de rugby, ou écouter de la musique, notamment de son Occitanie natale… bref, être lui-même, comme tout un chacun !
Les départs se succèdent : celui de Guy BETEILLE allonge la liste de militants tombés en pleine lutte, fauchés dans leurs efforts de conquête des territoires leur restant interdits parce qu’ils sont ce qu'ils sont, autrement capables. Guy BETEILLE a conduit la CHA avec force et ouverture et sa place est maintenant aux côtés de celles et ceux dont il a prolongé l'action, au panthéon des défenseurs des Droits de l'Homme. Il a été un de ceux-là et il le demeurera.
Guy, ta personnalité tempérée, intelligente et respectueuse a permis à nous tous d'avancer.
Guy, où que tu sois, de toute évidence, ton exemple restera !!!
Vincent, Blandine, Véronique, Jocelyne, Patricia, Joël, Mathilde, Eve, Yves, Florence, Odile, Anne-Sophie, Jean-Pierre, Michael, Sarah, Jean-Luc, Mireille, Hervé.
Appel à votre soutien 2018
Chers adhérents, chères adhérentes,
Chers sympathisants, chères sympathisantes
Chers donateurs, chères donatrices
de la Coordination Handicap et Autonomie – Vie Autonome France
Notre CHAlutier trace sa route contre vents et marées, à la fois fragile de par la vulnérabilité permanente de son équipage, puissant de par sa détermination.
Nous nous permettons de rappeler à tous ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore fait, et qui souhaitent poursuivre ou reprendre cette route avec nous, que nous avons besoin comme chaque année de soutien pour 2018.
http://coordination-handicap-autonomie.com/index.php/nous-soutenir
Si vous pouviez de surcroît, ponctuellement ou régulièrement, apporter un peu de temps et vos compétences diverses et variées (participation à la lecture et à l'analyse de textes, participation à l'un de nos groupes de travail, etc.), ce serait magnifique : nous avons constamment besoin de renforts afin de pouvoir nous relayer les uns les autres.
Dans l'attente de votre retour quel qu'il soit, nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire
- par téléphone au 0699358907 (en laissant bien vos coordonnées pour que l'on puisse vous rappeler rapidement)
- par Courriel : info@coordination-handicap-
autonomie.com
Nous vous serions reconnaissants de diffuser ce message à toute personne de votre connaissance qui serait désireuse de soutenir la CHA - VAF.
Très cordialement,
Pour le président Guy Beteille
L’équipe bénévole de la CHA
LETTRE OUVERTE du 11 mai 2018
– Aux 577 députés de l’Assemblée Nationale :
Mesdames et Messieurs les Députés,
Comme vous le savez, votre Assemblée aura très prochainement à examiner la proposition de loi n° 559 déposée par votre collègue, le député Philippe Berta, et présentée comme « l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap ».
Or, si son article 1 qui vise à supprimer la limite d’âge pour l’attribution de la PCH est une excellente initiative, l’article 2 qui remet en cause le Droit à Compensation, inscrit dans la loi depuis 13 ans déjà, ne peut avoir l’assentiment des milliers de personnes dites handicapées et de leurs familles que nos Associations représentent.
En effet, la loi de 2005 a créé des Fonds Départementaux de Compensation du handicap permettant de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus, dispositions inscrites dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, via l’article L.145–6.
Cependant, il s’avère que les gouvernements successifs n’ont jamais publié le décret d’application, laissant les personnes dites handicapées dans des situations financières désespérées, eu égard au fait que l’acquisition d’un fauteuil roulant peut entraîner un reste à charge de 10 000 €, ou tout simplement ne pas être pris en compte par les Fonds ad hoc. Ou bien encore que la prise en charge d’un enfant autiste peut générer un reste à charge de 1500 € par mois !
Communique de presse du 11 mai 2018
À quoi joue-t-on ? Ou comment certaines « grandes associations »
tirent une balle dans le pied de leurs adhérents !
Que le Gouvernement cherche à réduire la dépense publique quitte à sacrifier l’intérêt des personnes, cela est toujours aussi scandaleux, mais nous commençons à en avoir l’habitude !
Qu’un député de sa Majorité obtempère sans broncher à sa volonté jupitérienne, cela est toujours aussi lamentable, mais c’est dans la logique des institutions de la Ve République !
En revanche, que des représentants d’Associations parmi les plus importantes de ce pays se fourvoient une nouvelle fois dans cet autre piège gouvernemental, cela est toujours aussi déplorable, mais cette fois cela dépasse les bornes !
Issu de la loi du 11 février 2005, l’article L 146-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. ». Ceci devant permettre le financement d’aides techniques, et l’aménagement du logement et/ou du véhicule pour les personnes se trouvant dans l’obligation d’y avoir recours pour faciliter leur autonomie.
Or, huit ans plus tard, l’Inspection générale des affaires sociales, constatant que l’absence de publication du décret nécessaire générait toujours un très important reste à charge supporté par les personnes, dans un rapport publié en avril 2013, recommandait au Gouvernement de : « Prendre le décret d’application de l’article L. 146-5 du CASF pour déterminer les conditions de calcul des restes à charge des personnes handicapées après intervention des fonds départementaux de compensation. »